Conditions Générales d'Utilisation

Le Site permet à l'Utilisateur d'accéder notamment aux services suivants : Transfert de données du Client entre son CRM immobilier et son (ses) site(s) internet, migration de ses données immobilières entre son ancien et son nouveau CRM immobilier, Gestion de contacts issus son (ses) site(s) internet, gestion des ces Services par une agence web et/ou de communication par délégation du Client Immobilier final.

Le Site est un produit de la société Ts-Services.

Ts-Services, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d'accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation de la plate-forme contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

Pour être éligible au Service, l'Utilisateur peut être une personne physique ou morale.

Ts-Services se réserve le droit de suspendre ou de refuser un accès d'un ou plusieurs Utilisateurs au Site.

L'Editeur met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au site pour l'Utilisateur. Toutefois il se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l'accès à tout ou partie du Site à tout moment, et sans préavis.

L'utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet. Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès à la Plateforme et à l'utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

L'utilisateur a la possibilité de contacter l'Editeur pour tout question ou demande d'information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites par mail à l'adresse contact@ts-immo.org.

Les Utilisateurs s'interdisent notamment :

• De transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel en violation des lois ou réglementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles.
• De diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe.
• De référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de Ts-Services, sauf accord exprès, préalable et écrit de Ts-Services.
• D'utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré comme concurrentiel à Ts-Services.
• De vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur la plateforme sans l'accord expresse et écrit de Ts-Services.
• De pratiquer de l'ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler ou autrement tenter d'obtenir le code source.
• D'utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site.
• De mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité numérique de Ts-Services, notamment les tentatives de scanner ou tester la vulnérabilité du système ou du réseau.
• De contrefaire ou d'utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de Ts-Services.
• De perturber ou troubler Ts-Services, ou d'imposer une charge disproportionnée sur l'infrastructure du Site, ou de tenter de transmettre ou d'activer des virus informatiques via ou sur le Site.

L'Editeur réserve certains services aux Utilisateurs ayant procédé à leur inscription sur le site, cela concerne notamment les services payants. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations valables et sincères.

Tout utilisateur régulièrement inscrit sur le Site pourra demander la suppression de son compte client, l'Editeur s'engage à supprimer les comptes clients pour lesquels il aura reçu une telle demande.

Les données personnelles des clients sont supprimées au bout de 36 mois sans que le client ne se soit connecté.

L'ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à Ts-Services, lequel est seul titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Ts-Services, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Ts-Services, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Toutes les données à caractère personnel dont dispose Ts-Services sont recueillies légalement et loyalement selon les modalités de la politique de confidentialité.

Les données à caractère personnel sont stockées par Ts-Services en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'apport des Services et fonctions offerts par le Site.

L'Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu'il transmet à Ts-Services. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

L'Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l'adresse électronique suivante : confidentialite@ts-immo.org. Une réponse à la requête de l'Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Ts-Services ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier, la responsabilité de Ts-Services ne saurait être engagée en cas d'interruption d'accès à la Plateforme en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques.

En tout état de cause, Ts-Services ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l'Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte de clientèle ou perte de chance.

En outre, Ts-Services ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Ts-Services et l'Utilisateur. Ainsi, Ts-Services pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités.

Le fait que l'une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n'affectera en aucune façon la validité ou l'applicabilité des autres stipulations du Contrat.

La conclusion, l'interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d'origine de l'Utilisateur et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l'hypothèse où un différend portant sur la validité, l'exécution ou l'interprétation du présent Contrat serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

L'Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée, l'Utilisateur est tenu de les respecter à compter du début de son utilisation des Services.

L'Editeur se réserve la possibilité de modifier ce document à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs seront informés de chaque mise à jour du document.