Conditions Générales de Vente

Le terme « Prestataire » désigne la société Ts-Services, SARL au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro RCS 893960773, et dont le siège social est situé 10 rue de Duclus à Cluses (74300). Le Prestataire est une entreprise spécialisée notamment dans la création de sites internet, conseils et développement de logiciels Web, passerelles immobilières.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie à ces Conditions Générales de Vente (« CGV »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la réalisation de prestations de services réalisées par le Prestataire pour le Client dans le cadre de ses activités.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client, dans le cadre de la fourniture de prestations de services (les « Services ») telles que définies dans le devis validé par le Client. Les Services sont fournis à distance.

En cas de contradiction entre des dispositions du devis et les présentes CGV, les dispositions concernées du devis prévaudront sur les CGV.

Les CGV s'appliquent aux seuls professionnels à l'exclusion des consommateurs. À ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les Commandes en cours.

Sauf convention contraire dans le devis, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de signature du devis par le client ou par le règlement d'un acompte ou de la totalité de la prestation.

Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caractéristiques des Services, ne sera pris en considération s'il n'a pas été accepté par écrit par le Prestataire. Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.

Les délais d'exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif. Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire. Les délais d'exécution ne courent qu'à partir du moment où le Client a fourni l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s'engage à :

• Collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des Services.
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des Parties, après avoir été approuvé par le Prestataire.
• Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné).
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Contrat dans les bons formats exploitables.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis.
• Régler dans les délais prédéfinis dans le devis et dans les présentes CGV, les sommes dues au Prestataire.
• Avant chaque intervention du Prestataire, réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques.
• Être seul responsable des lois et réglementations applicables aux Services, notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles, protection des mineurs (si applicable) et droit de la consommation (si applicable).

Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le Prestataire s'engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l'art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d'une obligation de moyen.

Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du Contrat.

Le Prestataire s'engage à informer de manière régulière le Client de l'avancée de la réalisation du projet.

Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le devis du Prestataire.

Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui prévu dans la Commande validée par le Prestataire.

Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes.

L'acceptation du devis et de la Commande du Client qui en découle, doit s'accompagner du paiement d'un acompte tel qu'indiqué dans le devis.

Le versement de l'acompte conditionnera la mise en œuvre des Services. Le paiement de l'acompte pourra être effectué sous forme de paiement par carte bancaire, virement, ou prélèvement automatique.

Le paiement du solde des Services doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par le Prestataire.

Aucun escompte n'est prévu en cas de paiement anticipé.

En cas de non-paiement à l'échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et jusqu'au jour du paiement effectif et intégral de la somme. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire.

Le Client sera également débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l'exécution des Services prévus dans la Commande.

Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Services restent la propriété exclusive du Prestataire.

Les œuvres créées par le Prestataire pour le Client, dans le cadre de l'exécution du Contrat, demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas entièrement acquittées par le Client.

Après encaissement des factures par le Prestataire, celui-ci cède au Client l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées spécifiquement et à la demande du Client, dans le cadre de l'exécution du Contrat, pour leur durée de protection et pour le monde entier.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande.

Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.

Le Prestataire ne peut être tenu d'aucune garantie lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services sans son accord préalable et écrit.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut des Services ou de la violation du Contrat.

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment le coût de l'obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d'immobilisation.

En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l'exécution de ses obligations, le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Chaque Partie s'engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Chaque Partie s'engage à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services, et à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client, il dispose de la qualité de sous-traitant. À ce titre, le Prestataire s'engage à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le Client.

La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n'est pas applicable au Contrat.

En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend.

À défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, le litige sera soumis à la connaissance du Tribunal de commerce territorialement compétent.

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d'information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services à des sous-traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation des Services vis-à-vis du Client.